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Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d’acheteurs non professionnels («les clients ou le client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site internet https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ . Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Billets pour les évènements sportifs organisés par la Fédération Française de Rugby à XIII.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des produits sont présentés sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat du produit est la seule responsabilité du client.

Les offres de produis s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de paiement, lors de la commande en ligne du site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Fédération Française de Rugby à XIII, Association immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 788 105 146.

Siège social : 30 rue de l’échiquier, 75010 PARIS ;

Email : contact@ffr13.fr

Téléphone : 04 68 77 32 29

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR08 788 105 146

 

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis au tarifs en vigueur figurant sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site  https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ le ou les produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un ou des produit(s) qu’il met dans son panier.

Le client pourra modifier ou supprimer le ou les produit(s) qui se trouvent dans son panier avant de valider sa commande.

Après validation de la commande il devra accepter les conditions générales de vente.

Le client devra se connecter à son espace personnel, créer auparavant, choisir son mode de livraison (billet électronique ou retrait sur place le jour de l’évènement).

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limité des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client ave lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

Article 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit tout divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le client pourra solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : communication@ffr13.fr . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte client après une mise en demeure adressée par voir électronique restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour où commande est validée.

Les données de paiements sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client ci celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – Livraisons

Les produits commandés par le client sont livrés.

Le client peut faire le choix du retrait sur place le jour de l’évènement ou du retrait immédiat après achat sous la forme d’un billet électronique.

 

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisée qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

 

Article 7 – Droit de rétractation

Compte tenu du fait que la vente à distance proposée par le vendeur constituant une prestation de service de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation. Les dispositions de l’article L.221-18 du même Code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de commande par le client selon les modalités précisées dans les présentes CGV.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L.217-4 Code de la consommation :  « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 Code de la consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article 9 – Données Personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte :

  • Nom
  • Prénom
  • Civilité
  • Adresse e-mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale

Paiement :

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ , les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client seront enregistrées par son partenaire en charge du paiement la société DATASPORT TickAndLive

 

9.2 Destinataire des données à caractère personnel

Les données à caractères personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur, ses salariés et prestataire en charge des questions de vente du produit.

 

9.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à a compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

9.5 Durée de conservation des données

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

9.6 Sécurité et confidentialité

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altercations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ disposent des droits suivants :

  • De mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent directement dans son espace personnel
  • Supprimer leur compte par leur espace personnel ou en contactant le vendeur
  • Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au vendeur
  • Demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au vendeur.
  • Solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
  • S’opposer au traitement de leurs données par le vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email au responsable de traitement dont les données sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire doit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (communication@ffr13.fr ) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

Article 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site https://billetterie-ffr13.tickandlive.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale du vendeur : Fédération Française de Rugby à XIII, 46 route minervoise, 11000 CARCASSONNE.

 

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement Ligne des Litiges (RRL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tout autre litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.